Q&A
Questions de nos membres, Réponses de nos experts
Nous listons ici, par thème, vos questions et les réponses que nos experts ont apportées.
Droit du travail : Les réponses de Mathieu Faupin, Head of International department, Al Sulaiti Law Firm
Les obligations prévues en temps normal demeurent :
- respect du préavis
- paiement des indemnités de fin de contrat
- financement du retour dans le pays (en fonction du type de contrat)
- si le retour dans le pays n'est pas possible (frontières fermées), l'employeur doit continuer à assurer les repas (ou la food allowance) à ses employés ainsi que le logement.
Le respect du délai de préavis et les coûts de démobilisation peuvent donc faire réfléchir, si on envisage un retour à la normale d’ici un mois.
Oui, car c’est l’employeur qui peut décider de la validation des congés annuels, ceux-ci ne devant pas perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.
Non, pas de façon unilatérale.
L’employeur doit assurer le logement et la food allowance de ses employés, qui font toujours partie de ses effectifs, pendant les congés sans solde.
Non, pas de façon unilatérale. Mais si l’employé manifeste sa volonté, et si cela est mis en forme contractuellement par un avenant au contrat de travail, tout est possible. L’employé reste en droit de refuser tout ajustement du contrat qui ne lui conviendrait pas, auquel cas il est licenciable.
- piocher dans les congés annuels s’il en reste, et ceux de l’année suivante si besoin, avec le risque qu'il n'y en ait pas assez ou que l'employé quitte avant la fin de l'année suivante
- envisager, avec l’employé, un congé sans solde
- licencier, en respectant le cadre juridique
Si le retour dans le pays n'est pas possible (frontières fermées), l'employeur doit continuer à assurer les repas (ou la food allowance) à ses employés ainsi que le logement
(mise à jour 15/04/2020)
Oui, c'est une obligation, et il y a des contrôles.
Le travail à domicile pour les personnes considérées comme à risque (plus de 55 ans, malade chronique…) est une recommandation et non une obligation de l’Etat.
Les usines étant exemptées de la nouvelle directives “80% à domicile, 20% sur leur lieu de travail”, l’employé peut se voir demandé de venir travailler, et l’employeur doit bien respecter les recommandations de sécurité liées au Covid-19.
Pour information, voici les directives communiquées par le Labour Office
Un licenciement pour cause est à étudier.
Selon une infographie publiée jeudi 2 avril 2020 par le Ministère du Commerce et de l'Industrie sur sa page Twitter, les pharmacies et les cliniques, les usines, les sociétés de maintenance, les points de vente de produits alimentaires et de fournitures subventionnées, les sociétés de commerce électronique, les sociétés de télécommunications, les banques, les sociétés opérant dans des projets gérés par l'État, les restaurants (livraisons et plats à emporter), les stations-service et les sociétés de services logistiques et les entreprises opérant dans les ports, les aéroports et les services des douanes sont exemptés de la décision.
En général les épidémies ne sont pas couvertes par les assureurs.
Attention, la couverture des frais médicaux peut ne pas être prise en charge par l’assureur, les frais de quarantaine notamment.
Vous trouverez ici les directives communiquées par le Labour Office
Tant que le transfert de l'employé récemment recruté n'est pas complet, cet employé ne peut pas légalement commencer à travailler.